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Textes Attachés consultation gratuite

Création d'une CPEF Accord du 18 avril 2000

Patrons signataires:

Président du collège employeurs représentant la chambre syndicale des sociétés anonymes du Crédit immobilier (pour les entreprises membres du réseau du Crédit immobilier de France).

Syndicats signataires:

FNCB CFDT ;
CFTC ;
Fédération services publics CGT ;
Union nationale des personnels du logement social CGT-FO ;
SNUHAB CGC ;
SNPSCI.

Organisations dénonçantes signataires:



Chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier , par lettre du 26 juillet 2007 (BO n°2007-33)