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Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n° 26 du 22 mars 2004, étendue par arrêté du 13 avril 2005, JORF 27 avril 2005

Patrons signataires:

Syndicat des sociétés immobilières françaises (SSIF) (1);

Confédération nationale des administrateurs de biens (CNAB) ;

Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) (2) ;

Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI).

(1) Née du regroupement en 1994 du syndicat des sociétés immobilières françaises (FSIF) et du groupement des sociétés immobilières et d'investissement (GSII).

(2) La signature de la FNAIM de la présente mise à jour s'entend sous la réserve formelle de l'extension de l'additif du 11 décembre 1987 relatif au 13e mois et au statut des négociateurs VRP à exclure de l'accord national VRP du 3 octobre 1975 et de ses avenants et n'engage ses adhérents qu'à compter de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension de l'ensemble de la convention, condition remplie par l'arrêté du 24 février 1989 (JO du 3 mars 1989).


Signataires de l'avenant n° 26 du 22 mars 2204

portant actualisation de la convention collective

CNAB ;

FNAIM;

FNSEM ;

FSIF ;

SNPI ;

UNIT ;

CSAB.



Syndicats signataires:

Syndicat national des cadres des administrateurs de biens CFE-CGC ;

Syndicat des employés du commerce et des interprofessionnels CFTC ;

Fédération des cadres, employés et techniciens CFTC-FECTAM ;

Fédération des services CFDT.


Signataires de l'avenant n° 26 du 22 mars 2004

portant actualisation de la convention


CGC-SNUHAB ;

CFTC-CSFV ;

Fédération des employés et cadres CGT FO-OSDD ;

Fédération des services CFDT.


Organisations adhérentes signataires:

Groupement des sociétés immobilières d'investissement, par lettre du 26 mai 1989 ;

Union nationale indépendante des transactionnaires immobiliers, des administrateurs d'immeubles, des mandataires en vente de fonds de commerce et des marchands de biens, par lettre du 5 janvier 1990 ;

Syndicat national indépendant des gardiens d'immeuble et concierges SNIGIC, par lettre du 5 juillet 1994, (cette adhésion a été déclarée nulle par lettre du 6 octobre 1994 BO 94-48) ;

Fédération des employés et cadres FO, par lettre du 25 juin 1996 ;

Fédération nationale des sociétés d'économie mixte (FNSEM), par lettre du 15 juin 1998 (1) ;

Syndicat national des résidences de tourisme et de l'hébergement saisonnier, par lettre du 7 octobre 1998 ;

Conseil supérieur de l'administration de biens (CSAB), par lettre du 16 juillet 2003 ;

Fédération des commerces et des services UNSA, par lettre du 6 décembre 2004.


(1) Adhésion de la FNSEM ( à lexclusion des avenants relatifs à la formation professionnelle constituant l'accord national professionnel du 27 novembre 1996, étendu par arrêté du 21 février 1997).


L'Union des syndicats de l'immobilier (UNIS), 53, rue du Rocher, 75008 Paris, par lettre du 17 septembre 2009 (BO n°2009-43)