Textes Attachés consultation gratuite
Droit syndical
Avenant n° 63 du 1er juillet 2014 relatif au droit syndical
Patrons signataires :
FNAIM ;
SNPI ;
SNRT ;
FSIF.
Syndicats signataires :FS CFDT ;
FEC FO ;
SNUHAB CFE-CGC.
Organisations adhérentes signataires :
La fédération des entreprises publiques locales, par lettre du 24 septembre 2014 (BO n°2014-43)