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Rupture de contrat de travail pour fin de commercialisation de programmes immobiliers
Avenant n° 15 du 5 février 2003 relatif à la rupture de contrat de travail pour fin de commercialisation de programmes immobiliers
Patrons signataires :
La fédération nationale des promoteurs constructeurs (FNPC),
La fédération CFDT ;
La fédération CFTC ;
La fédération CGC ;
La fédération CGT-FO,