Dernière mise à jour 20/05/2012
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Textes Attachés consultation gratuite
Création et fonctionnement de la section professionnelle paritaire Protocole d'accord du 8 décembre 2005
Patrons signataires:
La fédération des promoteurs-constructeurs de France (FPC),
La fédération SNUHAB CFE-CGC ;
La fédération CSFV-CFTC ;
La fédération FO des employés-cadres ;
L'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) des salariés des petites et moyennes entreprises, dénommé AGEFOS PME, dont l'objet est de favoriser la mise en oeuvre et le développement de la formation professionnelle continue dans la branche promotion-construction,
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Création et fonctionnement de la section professionnelle paritaireEn vigueur étendu
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Article 1 - Champ d'application.En vigueur étendu
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Article 2 - Création de la section professionnelle paritaire.En vigueur étendu
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Article 3 - Composition et prérogatives de la section professionnelle paritaire.En vigueur étendu
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Article 4 - Nature et montant de la collecte.En vigueur étendu
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Article 5 - Modalités de collecte.En vigueur étendu
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Article 6 - Modalités de gestion et de prise en charge des actions de formation.En vigueur étendu
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Article 7 - Accompagnement apporté par l'OPCA.En vigueur étendu
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Article 8 - Dispositions financières.En vigueur étendu
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Article 9 - Modalités de mise à disposition d'une assistance technique, humaine et logistique au fonctionnement d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications.En vigueur étendu
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Article 10 - Durée, dénonciation, interprétation et contentieux.En vigueur étendu